Limiteur de vitesse

Le décret n°2006-1812 du 23 décembre 2006 plafonne les vitesses maximales autorisées des véhicules de transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes et jusqu’à 12 tonnes à 90 km/h et celles des véhicules de transport en commun d’un PTAC jusqu’à 10 tonnes à 100 km/h.